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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20120727_TAL14_147030-jugt sur requête_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement sur requête du vendredi, vingt-sept juillet deux mille douze, No 153/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 147030
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20080617-TALux14-110341a-accessible.pdf
a autorisé B.) à percevoir, à l’exclusion de A.), la somme de 403,12.- euros pour les mois d’avril, de mai et de juin 2007 et le montant de 1.153,12.- euros par mois à partir du 1er juillet 2007 sur le salaire de A.),a dit que le montant de 1.153,12.- euros était rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires avec
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre