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20231019_JPLBAIL_2655_pseudonymisé-accessible.pdf
immeuble précité, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 11.153,12 euros.11.153,12 euros.Sous l’ancien bail, elle aurait été redevable d’un loyer mensuel de 7.910 euros tandis qu’elle devrait actuellement régler un loyer mensuel de 11.153,12 euros, soit une augmentation de 3.243,12Suivant contrat de bail commercial conclu en date 27 janvier 2023, ayant
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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121009-TALcrim-42a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n° 383/12 du 8 février 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°153/12 du 15 mars 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de : a)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20120727_TAL14_147030-jugt sur requête_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement sur requête du vendredi, vingt-sept juillet deux mille douze, No 153/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 147030
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20080617-TALux14-110341a-accessible.pdf
a autorisé B.) à percevoir, à l’exclusion de A.), la somme de 403,12.- euros pour les mois d’avril, de mai et de juin 2007 et le montant de 1.153,12.- euros par mois à partir du 1er juillet 2007 sur le salaire de A.),a dit que le montant de 1.153,12.- euros était rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires avec
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre