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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240319_TAL01_TAL-2023-01654_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 153,02 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre