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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le non respect de la totalité de ce préavis entraîne nécessairement les mêmes conséquences que le non-respect de la totalité du préavis légal. >> (C.S.J 09.02.1995 – n° 15298 du rôle Union Bank of Finland International c/Glodt), était

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation