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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro JDA 2011/15298/1/BAMA du 18 juin 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Mersch, Unité : Cellule de Police Technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle