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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    15286/19/CC Numéro CAS-2020-00157 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 24 novembre 2020, H) a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 360/20 (not. 15286/19/CC) rendu

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation