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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    encore tirer de cette renonciation la nullité du contrat de réservation (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, jugement civil n°147/2010 du 21.12.2010, numéro 15187 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil