Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1518/ 2023

de la BANQUE cinq bons du trésor falsifiés « Buoni del Tresoro » s’étendant sur plusieurs années (cod.036659-série 0013-N.1514 jusqu’au N.1518) d’une valeur nominale totale de ITL 250 millions, ensemble avec à chaque fois trois coupons falsifiés avec échéance entre le 1ier octobre 1997 et le 1ier octobre 1998 en vue de leur vente.en l’espèce, dans le but de