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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20231004_TAL08_TAL-2019-04885_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 1518/20 du 17 juin 2020 du tribunal de paix de Luxembourg, le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer, a reçu tant la demande principale que reconventionnelle en la forme ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre