Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délivrance au décès du premier des conjoints, sinon, de constater qu’en application de l’article 1518 du Code civil, les parties expriment d’un commun accord leur volonté de procéder à la délivrance actuelle et immédiate du préciput.

Or, suivant l’article 1515 du code civil, le préciput est en principe convenu en faveur du survivant des époux ou de l’un d’eux s’il survit, de sorte que, d’après l’article 1518, « lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance