Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a vraiment été voulu (cf. Pierre VOIRIN et Gilles GOUBEAUX, Droit civil, tome I, LGDJ, 36e éd., n° 1518).

délivrance au décès du premier des conjoints, sinon, de constater qu’en application de l’article 1518 du Code civil, les parties expriment d’un commun accord leur volonté de procéder à la délivrance actuelle et immédiate du préciput.

Par ailleurs, A.) avait donné pour mission à C.) de récolter les dettes de codétenus à l’extérieur de la prison et de garder l’argent chez lui (cf. notamment écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010, « mon argent est chez C.) et à la maison »).A.) avait également indiqué à X.) dans l’écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-

Par ailleurs, A.) avait donné pour mission à C.) de récolter les dettes de codétenus à l’extérieur de la prison et de garder l’argent chez lui (cf. notamment écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010, « mon argent est chez C.) et à la maison »).A.) avait également indiqué à X.) dans l’écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-

Or, suivant l’article 1515 du code civil, le préciput est en principe convenu en faveur du survivant des époux ou de l’un d’eux s’il survit, de sorte que, d’après l’article 1518, « lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance