Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
6 résultat(s) trouvé(s)

    Le juge civil, qui doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique, ne doit surseoir à statuer que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (cf. Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre