Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à 1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par