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Date
Juridiction
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20150610-CA10-243a-accessible.pdf
not 1515/15/CC
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20100602_247a-accessible.pdf
TA Lux., 8 juillet 1999, n° 1515/99 ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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091209-CA10-539a-accessible.pdf
Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20091209-CA10-539a-accessible.pdf
Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle