Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1515 à 1519 du Code

not 1515/15/CC

Or, suivant l’article 1515 du code civil, le préciput est en principe convenu en faveur du survivant des époux ou de l’un d’eux s’il survit, de sorte que, d’après l’article 1518, « lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance

TA Lux., 8 juillet 1999, n° 1515/99 ;

Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur.

Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur.