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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1513/24 (XXIe) du 6 novembre 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 528 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle