Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20030708-TALux8-70846-79679a-accessible.pdf
Dans sa réponse à la question parlementaire n°1513 du 30 janvier 2002, le Premier Ministre W.) confirme l’existence d’un Protocole d’accord du 25 juillet 2000 entre le Gouvernement luxembourgeois, SOC9.), SOC16.), SOC17.) et SOC8.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre