Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 88/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 26208/20/CD et Not. 15100/21/CD)D’emblée, il convient de relever que c’est à bon droit que les juges de première instance ont ordonné la jonction des affaires introduites sous les notices numéros 26208/20/CD et 15100/21/CD.n°15100/21/CD).Le ministère public reste cependant en défaut de prouver que les espèces d’animaux