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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    instruction criminelle ( Trib. Lux. 19 novembre 1992, n° 1510/92 , confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle