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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d’instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no. 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle