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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les factures dont paiement est demandé comportent en libellé « Domiciliation 2010 », « Domiciliation 2011 », « Domiciliation 2012 » et « Domiciliation 2013 » et portent sur les montants de 3.075 euros, 3.151,88 euros, 3.151,88 euros et 3.151,88 euros hors TVA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre