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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ou enfin d’éteindre des droits et des obligations (cf. Cour 11 janvier 1877, Pas 1, 292; Cour 14 décembre 1994, n° 15062 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre