Décisions intégrales des juridictions judiciaires

irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que seule est recevable une demande en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi depuis le jugement entrepris (en ce sens : Cour d’appel 17 novembre 1994 n°15038 du rôle ;

Seule est recevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement entrepris, cette demande constituant une demande nouvelle permise. (Cour d'appel 17-1194, rôle n° 15038)