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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le défaut de publication des comptes annuels est puni, conformément aux articles 1500-1 et 15002 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle