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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    avoir été conclu en vue de l'acte ou de l'abstention, il doit donc l'avoir précédé (TA Lux., 20 octobre 1988, n° 1500/88 citant Rigaux et Trousse, Code pénal annoté sub art.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle