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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    41.150,86 euros à titre de dommage matériel lié à la perte de revenus, - 50.000,00 euros à titre de dommage lié à la perte de pension, - 30.289,64 euros à titre dommage lié à la perte de cotisation patronale pour

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil