Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer, sous déduction de la garantie locative, le montant de 8.150,86 € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs et le montant de 1

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. 41.150,86 euros à titre de dommage matériel lié à la perte de revenus, - 50.000,00 euros à titre de dommage lié à la perte de pension, - 30.289,64 euros à titre dommage lié à la perte de cotisation patronale pour

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil