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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation a ainsi retenue dans un arrêt numéro 15/95 du 9 mars 1995, que l’Etat est représenté en justice par son Ministre d’Etat (voir aussi les développements dans Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle