Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’Etat – personne morale de droit public – est représenté dans les procès, tant en demandant qu’en défendant par le ministre d’Etat, l’article 69 du Code de procédure civile désignant la personne du ministre d’Etat, tant pour recevoir que pour donner les assignations pour l’Etat (Cass. no 15/95 du 9 mars 1995).