Décisions intégrales des juridictions judiciaires

70€ ticket du train 29/11/2023 : 20,70€ ticket du train 30/11/2023 : 15,10€ ticket du train 28/08/2023 : 34,45€ ticket du train 04/12/2023 : 15,10€ ticket du train 22/12/2023 : 39,05€ ticket du train 06/01/2024 : 15,95€ ticket du train 16/04/2024 : 16,15€ ticket du train 27/07/2024 : 16,15€ ticket du train 03/09/2024 : 26,95€ ticket du train 09/11/2024 : 16,

La Cour de cassation a ainsi retenue dans un arrêt numéro 15/95 du 9 mars 1995, que l’Etat est représenté en justice par son Ministre d’Etat (voir aussi les développements dans Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

mars 2004 : 119,75 – 103,80 = 15,952004 : 15,95 heures à 9 € = 143,55 octobre 2004 : 7,70 heures à 9,23 = 71,07 novembre 2004 : 10,20 heures à 9,23 = 94,15

Ainsi, l’Etat – personne morale de droit public – est représenté dans les procès, tant en demandant qu’en défendant par le ministre d’Etat, l’article 69 du Code de procédure civile désignant la personne du ministre d’Etat, tant pour recevoir que pour donner les assignations pour l’Etat (Cass. no 15/95 du 9 mars 1995).