Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont soumis au délai de forclusion de l’article 126 toutes les nullités de la procédure d’instruction et quelque soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits de la défense (