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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle