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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle