Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il cite à ce sujet le Jurisclasseur-travail fascicule 15-92 verbo délit d’entrave où il est dit que l’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit nécessairement du caractère volontaire des agissements des prévenus, que les juges n’ont pas à rechercher les mobiles des prévenus et qu’un dol général est suffisant pour permettre la condamnation du chef de

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 15,92 € pour chacun des deux prévenus.