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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cependant, le même jour, SOC1.) a établi à charge de A.) une facture relative aux travaux de rénovation, d’un montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15 %, 92.230 €

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    cependant, le même jour, SOC1.) a établi à charge de A.) une facture relative aux travaux de rénovation, d’un montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15 %, 92.230 €

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil