Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il cite à ce sujet le Jurisclasseur-travail fascicule 15-92 verbo délit d’entrave où il est dit que l’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit nécessairement du caractère volontaire des agissements des prévenus, que les juges n’ont pas à rechercher les mobiles des prévenus et qu’un dol général est suffisant pour permettre la condamnation du chef de

cependant, le même jour, SOC1.) a établi à charge de A.) une facture relative aux travaux de rénovation, d’un montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15 %, 92.230 €

cependant, le même jour, SOC1.) a établi à charge de A.) une facture relative aux travaux de rénovation, d’un montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15 %, 92.230 €

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 15,92 € pour chacun des deux prévenus.

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