Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société ENSEIGNE1.) S.A. une bouteille de la marque BACARDI « SOCIETE5.) » d'une valeur de 15,89.- euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société ENSEIGNE1.) S.A. une bouteille de la marque BACARDI « SOCIETE5.) » d'

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est de surcroît pas applicable aux juridictions d'instruction (Cass. arrêt n° 15/89 du 11 mai 1989; arrêt n° 29/91 Ch.c.C. du 4 avril 1991;