Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondé des préventions (voir Cass. n° 15/89 du 11 mai 1989 et Cass. n° 2/2007 du 4 janvier 2007).

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991;

Arrêt n°15/89 du 11 mai 1989 et Ch.c.C. arrêt n° 105/2000 du 10 mai 2000), mais non les dispositions de l’article 5-1 et -2 qui permettent à la personne privée de sa liberté d’être informée des chefs d’accusation portés contre elle.

Arrêt n°15/89 du 11 mai 1989 et Ch.c.C. arrêt n° 105/2000 du 10 mai 2000), mais non les dispositions de l’article 5-1 et -2 qui permettent à la personne privée de sa liberté d’être informée des chefs d’accusation portés contre elle.