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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 15,87 m2 (3,5 x 4) environ, équipée de trois lits séparés,dont la surface au sol est insuffisante pour trois locataires (12 m2 pour le premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 15,87 m2 pour trois occupants (article 5 alinéa 1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle