Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TVA 15%87,50 euros 13,13 euros 100,63 euros

intérêts dus par Monsieur et Madame PERSONNE3.) sur la somme payée par PERSONNE1.) en faveur de ses parents pour les travaux de rénovation de l’appartement du 2e étage et de réhabilitation des combles en duplex, soit sur la somme de 10.000 € + 77.336,15 € = 87.336,15 € au total, ainsi que les nombreuses prestations en nature de PERSONNE1.) (coordination des