Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité de résiliation ayant été fixée forfaitairement et formant la loi des parties en application de l’article 1134 du code civil, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu à réduction et condamne, par confirmation du jugement entrepris, l’appelante à payer aux intimés le montant de (6 x 14.383,15 =) 86.298,90 euros, avec les intérêts légaux à compter du