Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité de résiliation ayant été fixée forfaitairement et formant la loi des parties en application de l’article 1134 du code civil, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu à réduction et condamne, par confirmation du jugement entrepris, l’appelante à payer aux intimés le montant de (6 x 14.383,15 =) 86.298,90 euros, avec les intérêts légaux à compter du

qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ». (Cass. crim. 30 novembre 2016, n°15-86.718, publié au bulletin)

n°15-86.718, tel que cité par Madame le Premier avocat général MarieJeanne KAPPWEILER dans ses conclusions dans l’affaire CAS-2023-00037.

20.521,12 euros 15,86 euros

condamne X.) et Y.) aux frais de leurs poursuites en instance d’appel en ce qui concerne la notice no 25538/2008/CC, ces frais liquidés à 15,86 pour chacun des deux prévenus.