Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20240314_TADPENAL_162_pseudonymisé-accessible.pdf
des infractions, dont plus précisément la somme totale de 25.434,55 (11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros.constituant le produit illicite des infractions, et plus précisément la somme totale de 25.434,55 (11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal