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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 15,82 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il perçoit en outre une rente trimestrielle de 47,45 €, soit 15,82 € par mois de la part du Fonds de pension (

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre