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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans un courriel du 18 octobre 2022 à la société SOCIETE2.) SA, l’agent d’assurances a précisé par rapport à « l’avenant de prolongation » du 7 octobre 2022 que SOCIETE1.) n’a pas « facturé la prolongation jusqu’au 01.07.2023 car votre chantier n’a débuté qu’en décembre 2021 et étant donné que vous avez déjà payé la période du 07.07.2021 au 15.12.2021,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Une commande pour un devis le 9.12.20 de la firme SOCIETE3.) concernant des volets en aluminium a été faite pour un montant de 16.270 € avec paiement d’un acompte de 5.500 € le 15.12.20.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil