Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant dû : 3.084,38 – (3.084,38 – (3.084,38 x 0,15/12 x 4)) = 3.084,38 - 154,20 = 2.930,18 EUR

de 20 % pour les périodes du 16.5.21 au 1.9.21, du 1.9.21 au 14.12.21 et du 15.12.21 au 16.3.22, sans pourtant préciser d’avantage le pourcentage réclamé, ni les différents montants.

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.