Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort d’un extrait du conseil communal de la commune de SANDWEILER, ayant eu lieu en séance publique le 22 décembre 2022 (Pièce 4 de Maître HELMINGER) que ledit conseil communal a approuvé « le dossier du projet détaillé remis le 15.12.2022,

3 – Au niveau de SOCIETE9.) (filiale de SOCIETE4.) 100% (détournement de 40% des actions)) 15/12/09 demande du CA illégal de SOCIETE4.) de convoquer une AG chez SOCIETE9.) pour révoquer le CA et les commissaires aux comptes (« CAC ») et nommer de nouveaux administrateurs et CAC (23) 21/12/09: le CA et les CAC de SOCIETE9.) décident de convoquer l'AG le 20/01