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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Veuillez virer ledit montant sur mon compte tiers no COMPTE BANCAIRE1.)auprès de la ORGANISATION3.) pour au plus tard le 15.12.2021.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Au vu de l’issue de ce contrôle, la CSSF décida de sanctionner SOC1.) par une amende de 36.000€, prononcée le 15.12.2017.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Courrier du Parquet du 18 novembre 2015 à l’Administration des contributions directes Rapport SPJ/BABF/2015/36685/7/WEPA du 15.12.2015 de la Police grandducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il résulte du rapport d’analyse du 6 juin 2007 que l’ordinateur portable utilisé par Y.) a téléchargé des fichiers d’Internet entre 15:00 et 15:12.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle