Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annuler, réformer ou supprimer cette décision sans commettre un excès de pouvoir. (Cour 15.12.175,23, 247)

De leur union sont issus trois enfants, âgés au moment des faits de 15, 12 et 11 (C.) ) ans.

De leur union sont issus trois enfants, âgés au moment des faits de 15, 12 et 11 (C.) ) ans.

auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003).Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle