Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêt et le requérant peut invoquer tous moyens de droit, de fait, d’équité ou d’opportunité, pour exercer le recours contre tout acte émanant d’une autorité publique, exception faite des actes juridictionnels » TA 15-12-04 (17971), confirmé par arrêt du 9-6-05 (19200C);

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PERSONNE1.) se base en outre sur une déclaration de sa part du 15.12.2008 qui aurait été envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception aux liquidateurs de la banque.S'agissant de la déclaration de PERSONNE1.) du 15.12.2008, la teneur en est la suivante:

voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,

qu'elle a confié aux architectes C.) et Archi-2000 Sprl une mission globale d'architecture suivant contrat du 15.12.2006,II)qu'en date du 15.12.2006, la SA Sibelius a conclu un contrat d'architecte avec la société de droit belge Archi-2000 et C.) concernant son projet immobilier ;